Contexte

Depuis quelques années afficher le logo « point vert » sur son emballage n’était plus obligatoire.

Cependant, l’article 37 de la loi AGEC porte modification de l’Art. L. 541-9-3.comme suit : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri. »

Cet article 37 précise plus loin que les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, l’article 62 de la Loi AGEC précise que : »Les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Ces signalétiques et marquages sont définis par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Le projet de décret  indique dans son article 1er que la signalétique prévue à l’article 541-9-3 est celui précisé en annexe  : le Triman

Il est également précisé dans ce même article 1er que pour les emballages ménagers et ceux mis à disposition des consommateurs dans le cadre d’une activité de restauration , et à l’exclusion des emballages de boissons en verre, cette signalétique est apposée sur l’emballage.

Plus loin dans ce projet de décret, il est écrit que « Les producteurs de produits soumis à un dispositif de responsabilité élargie en France, peuvent remplacer la signalétique visée à l’article R. 541-12-17 par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de  la communauté européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que ces produits font l’objet de règles de tri et qu’elle est d’application obligatoire.

Le projet d’arrêté d’application de l’article 62 de la Loi AGEC indique quant à lui que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont les figures graphiques représentant deux ou plusieurs flèches enroulées dans un cercle, – sous-entendu le logo point vert- … à l’exception des signalétiques encadrées réglementairement par un autre Etat membre de l’Union européenne dès lors que ces signalétiques informent le consommateur que le produit fait l’objet d’une règle de tri ou que le produit est recyclable. »

Question posée à Maître Martin :

Continuer à apposer le logo Point vert, qui reste obligatoire en Espagne et à Chypre génèrera-t-il une pénalité telle que prévue par l’article 541-10-3 « …qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. »?

Réponse :

OUI

La signalétique point vert n’informe en aucun cas les consommateurs que les produits sur lesquels il est apposé font l’objet de règles de tri mais que le producteur verse une éco-contribution. Il ne peut donc pas faire partie des autres signalétiques potentiellement encadrées réglementairement par un autre Etat membre de  la communauté européenne, conformément au principe de reconnaissance mutuelle quand bien même il reste obligatoire dans certains pays.

Commentaires de Ligépack :

1. Si les Etats membres de la Communauté européenne créent des logos alternatifs au Triman et que leur apposition est obligatoire, alors les metteurs sur le marché pourront faire le choix entre le Triman et les autres logos… Nous ferons le tour de cette question lors de la journée « Tour d’Europe des interprétations nationales des directives européennes » que nous organiserons sur 2021.
2. Quoi qu’il en soit, restera à savoir si dans ce cas, substituer le Triman par les éventuels autres logos développés par des pays tiers ne génèrerait pas la perte du bonus on-pack 8% de Citéo…qui n’a toujours pas modifié ses consignes info tri ni précisé quand la mention« à jeter » devra être  remplacée par « à trier » pour les plastiques.
3. Pour les entreprises exportant en Espagne, et après consultation d’Ecoembes, ne pas mettre le logo point vert sera considéré comme une faute grave pouvant générer une pénalité allant de 901 € à 45 000 € et, si vous passez via un distributeur ou un importateur, la sanction pourra aller jusqu’à une suspension de son activité de minimum 1 an… Attention donc si vous aviez un emballage multilingue.
4. Nous n’avons pas consulté Chypre de par sa taille de marché : si vous souhaitez que nous les interrogions, faites-le nous savoir !